ACTUALITÉS JURIDIQUES

Gare au contenu de vos plaquettes publicitaires !

Une vente conclue au vu d’une plaquette publicitaire peut être annulée lorsque…


Commerçants : les soldes d’hiver sont en point de mire !

Les prochains soldes d’hiver débuteront le mercredi 8 janvier 2020, sauf dans…


Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer !

Les conditions dans lesquelles le chef d’entreprise doit déclarer le statut de…


Quelle responsabilité du transporteur en cas de perte de la marchandise ?

En cas de perte ou de dommage subi par la marchandise transportée, le…


Un extrait Kbis numérique gratuit !

Les dirigeants d’entreprise immatriculée au RCS peuvent désormais obtenir…


L’étendue du devoir de conseil du vendeur

Le vendeur professionnel est tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un…


Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataire

Lorsqu'un bail commercial met à la charge du locataire tous les impôts auxquels…


Le remplacement du gérant d’une SARL est facilité

Tout associé ou le commissaire aux comptes a désormais le droit de convoquer…


Préjudice d’anxiété : il n’est plus réservé aux salariés exposés à l’amiante

Tous les salariés exposés à une substance nocive ou toxique générant un risque…


La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée

Le propriétaire d’un fonds de commerce peut désormais le mettre en…