La Cour de cassation dans un arrêt du 7 mai 2019, vient préciser que l’injonction de dépôt des comptes annuels et le paiement de l’astreinte, oblige le représentant légal de la société à titre personnel.

Pour mémoire, les SAS, SA et SARL notamment doivent déposer au greffe du tribunal de commerce compétent les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes ainsi que la proposition d’affectation du résultat et la résolution d’affectation votée.

Ce dépôt doit être effectué dans le mois qui suit l’approbation des comptes (deux mois si dépôt électronique).

Le fait de ne pas satisfaire à cette obligation peut être puni d’une amendre de 5ème classe soit jusque 1 500 € pour une première infraction et jusque 3 000 € en cas de récidive.

Lorsqu’une société ne dépose pas ses comptes annuels dans les délais légaux, le Président du tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé, adresser au dirigeant une injonction de déposer les comptes annuels. A cette fin, le Président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction au représentant légal de déposer les comptes annuels dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, l’accompagne quasi systématiquement d’astreinte et fixe une date d’audience pour examiner le dossier.

Soit le dirigeant a rempli ses obligations dans les délais impartis et l’affaire est close, soit il est constaté le non dépôt des comptes et le dirigeant sera condamné à verser le montant de l’astreinte au Trésor Public.

Dans l’arrêt du 7 mai 2019, un dirigeant a été enjoint par le Président du tribunal de commerce de déposer les comptes de la société dont il est le représentant. Face à son manque de diligence, le dirigeant a été condamné à payer la somme de 3 000 € au titre de l’astreinte.

Le dirigeant a contesté l’astreinte en déposant un recours en sa qualité de représentant légal de la société. Toutefois, la Cour de cassation a déclaré irrecevable la demande, au motif que la société n’est pas partie au litige et que le recours ne pouvait donc pas être réalisé par la société.

C’est la première fois semble-t-il que la Cour de cassation a l’occasion de préciser que l’injonction de dépôt des comptes annuels et le paiement de l’astreinte oblige le représentant légal de la société à titre personnel. C’est bien le dirigeant qui est destinataire de l’injonction du Président du tribunal de commerce, c’est donc à lui de la payer et le cas échéant de la contester en justice, en son nom.