Peut-on licencier un salarié pour faute sur la base d’images issues d’une vidéosurveillance ?

Oui, vous pouvez sanctionner un salarié en utilisant les images de la vidéosurveillance pour prouver sa faute si vous avez respecté les règles de mise en place du dispositif.

Le contrôle d’un salarié par des caméras de vidéosurveillance doit correspondre à un besoin précis lié à l’activité de l’entreprise. Vous ne pouvez mettre en place un système de vidéosurveillance dans l’entreprise que s’il y a un risque réel de vol ou d’agression, justifié par des préoccupations de sécurité. Il en va de même de la surveillance d’un poste dangereux.
Mais attention, vous devez informer, préalablement à la mise en place du dispositif de vidéosurveillance, le salarié et le Comité Social Économique (ou Comité d’Entreprise). En effet, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance.

Si le salarié n’est pas informé, le dispositif de vidéosurveillance est illicite. Par conséquent, une faute relevée grâce à l’utilisation d’un procédé illicite ne peut valablement être sanctionnée.

Dans cette affaire, un employeur avait déposé plainte pour vols contre l’un de ses salariés et avait fourni à la gendarmerie des images de vidéosurveillance prouvant ces faits. Lors de son audition devant les gendarmes, le salarié avait reconnu ces vols. L’employeur l’avait alors licencié pour faute grave, ce que le salarié avait contesté en justice.

La Cour de cassation a confirmé que le licenciement n’était pas valable. En effet, le salarié avait été auditionné par la gendarmerie sur la base des vidéos transmises par l’employeur. Or, ces enregistrements ne pouvaient pas être utilisés puisque le salarié n’avait pas été mis au courant de l’existence du système de vidéosurveillance. Peu importe que le salarié ait avoué avoir commis ces vols devant les gendarmes, son licenciement, basé sur une preuve illicite, était sans cause réelle et sérieuse.

Vous êtes libre de placer sous surveillance les entrepôts ou autres locaux de rangement dans lesquels les salariés n’ont pas accès, ne travaillent pas. Pour de tels locaux, vous n’êtes pas tenu de les informer. Dans ce cas, une preuve vidéo est recevable et permet de sanctionner un salarié.