L’article 523 du Code Général des Impôts (CGI) va être modifié comme suit : « La garantie assure à l’acheteur, par l’apposition du poinçon de garantie, le titre du produit mis sur le marché ».
« Le poinçon de garantie est appliqué sur chaque pièce selon des modalités définies par décret ».
 
Il est important de retenir que le projet de la Loi PACTE ne remet pas en cause le principe de l’apposition du poinçon de Garantie du titre qui reste obligatoire mais le coût inhérent à ce poinçonnage pour les fabricants et  les bijoutiers va augmenter.
En effet, le Gouvernement envisage de fermer en 2019 les bureaux de Garantie qui existent au sein du service des Douanes. Or, pour les bijoutiers et les  fabricants qui n’ont pas la délégation de Poinçon,  leur remplacement par des organismes de contrôle agréés (OCA) déja éxistants , a un inconvénient majeur : ceux-ci sont  essentiellement concentrés sur Lyon et Paris, et ne pourront plus offrir par leur nombre réduit d’agences  et l’augmentation des distances qui les séparent des bijoutiers et des fabricants, la proximité qu’assurait le service des Douanes. La réforme va donc générer une augmentation substantielle des coûts de transports sécurisés et des envois postaux en valeur déclarée pour que les professionnels puissent transmettre leurs ouvrages.
Les PME et les TPE du secteur, qui constituent l’essentiel des opérateurs , risquent un alourdissement substantiel de leur coût de fabrication car elles ne pourront pas faire d’économie d’échelle.
En conclusion, présenter et affirmer la suppression des petites taxes comme une baisse de coût profitable aux bijoutiers est inexacte, puisque la fermeture des bureaux de Garantie va générer d’autres frais qui vont venir obérer les coûts de fabrication et se répercuter sur les prix de vente. Même le consommateur final sera perdant.
Votre bien dévoué ,
Jean-Marie LIMONGI
Président du MHB