Ce vendredi 16 novembre, nous vous présentons le volet 3 sur les conséquences de la suppression de l’obligation de la déclaration d’existence.
En effet le projet de Loi PACTE prévoit la suppression des articles 533 et 534 du Code Général des Impôts.Or, l’actuel article 533 du CGI dispose que :« Les fabricants d’ouvrages d’or, d’argent et de platine sont tenus de se faire connaître au bureau de garantie dont ils dépendent (…) ».
Quant à l’article 534, il prévoit que: « Toutes personnes qui départissent et affinent l’or, l’argent, ou le platine pour le commerce (…) effectuant, même occasionnellement, des ventes ou adjudications de matières d’or, d’argent ou de platine ouvrées et, d’une manière générale, toutes personnes qui détiennent des matières de l’espèce pour l’exercice de leur profession, sont tenus d’en faire la déclaration au bureau de garantie dont ils dépendent (…) ».Le projet va donc autoriser dès le 1er juillet 2019, n’importe quel professionnel à détenir et vendre des ouvrages en matières précieuses fabriqués en France ou importés, sans être connu de l’Administration, et sans apposer de poinçon de fabricant ou d’importation.
C’est donc l’Ordre public de protection dans un secteur sensible qui va disparaitre. L’ultra libéralisme de la loi PACTE va juste autoriser toutes les formes de fraudes et de tromperies au détriment du consommateur et de l’image de la profession.On se demande à qui profite un tel projet qui est annoncé comme étant le résultat d’une concertation qui a pourtant exclu la majorité des professionnels concernés.

En conclusion, le Gouvernement se fourvoit dans le choix des contraintes administratives qu’il supprime. Il est utopique de penser qu’une dérégulation aveugle et naïve d’un secteur aussi sensible que celui de la bijouterie joaillerie aura un impact positif sur sa croissance et son développement.

 

Votre bien dévoué

Jean-Marie LIMONGI

Président du MHB