La loi du 21 juillet 2019 autorise désormais tout intéressé à demander la nullité d’une décision prise en assemblée générale d’une SARL, en violation des règles de quorum et de majorité.

Sauf stipulation contraire des statuts, les articles L 223-29 et L 223-30 du Code de commerce prévoient les règles de quorum et de majorité des décisions prises par les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL).

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, publiée le 20 juillet 2019, introduit un nouvel alinéa aux articles L 223-29 et L 223-30 du Code de commerce : « Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé ». Auparavant, aucune nullité de la décision n’était encourue en cas de violation des règles de quorum et de majorité.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 21 juillet 2019.

Le juge devra se prononcer en fonction des circonstances de l’irrégularité de la décision.